Patrick Beaudouin
Question N° 81107 au Ministère de la Culture
Question soumise le 15 juin 2010
M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accessibilité des programmes télévisuels aux personnes sourdes ou malentendantes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a prévu que les chaînes de télévision devaient proposer des dispositifs adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes, afin de leur permettre d'accéder aux programmes. La loi précise que, « pour les services de télévision dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 [...] à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires ». Il lui demande dans quelle mesure et de quelle façon (sous-titrage ou recours à la langue des signes) les chaînes de télévision s'acquittent de cette obligation.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation de la totalité des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Ainsi, France Télévisions et les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal + sous-titrent l'intégralité de leurs programmes dès cette année. Pour les autres chaînes, un dispositif moins contraignant a été prévu afin de tenir compte de leurs capacités financières. Les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) devront adapter 40 % de leurs programmes. Cette proportion est fixée à 20 % pour les chaînes du câble et du satellite. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. Les principales chaînes de télévision soumises à l'obligation d'adaptation totale des programmes sont ainsi tenues d'assurer l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes télévisés consacrés à l'actualité électorale. Pour les autres services de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) leur demande de favoriser l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale aux heures de forte audience et de s'efforcer en particulier de rendre accessible la retransmission des débats organisés entre des candidats. Bien que la loi ne détermine pas la méthode d'adaptation des programmes devant être retenue, le sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes ou malentendantes est un premier objectif qui doit être poursuivi. Même s'ils sont encore peu nombreux, certains programmes sont aujourd'hui traduits en langue des signes. Les efforts entrepris en la matière doivent se poursuivre dans les prochaines années. Le plan en faveur des personnes sourdes ou malentendantes 2010-2012 du Gouvernement lancé le 10 février dernier fixe d'ailleurs l'objectif d'une meilleure visibilité de la langue des signes à la télévision, notamment aux heures de plus forte audience.
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