Jean-Claude Flory
Question N° 81106 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'améliorer la formation initiale des auxiliaires de vie scolaire en matière de prise en charge des enfants atteints d'autisme dont ils assurent l'intégration en milieu scolaire ordinaire. En effet, des disparités existent actuellement, certains parents pouvant accéder financièrement au recrutement d'un auxiliaire de vie scolaire privé alors que d'autres attendent l'affectation de ceux-ci à leur enfant au début de chaque année scolaire, sans avoir de garantie quant à l'adéquation de leur formation à la prise en charge du handicap de leur enfant. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place pour répondre à ces difficultés et améliorer la formation de ces personnels au sujet de l'autisme, qui affecte un enfant sur 150 en France, touche 500 000 familles et dont une proposition de loi de Daniel Fasquelle a demandé l'inscription en tant que grande cause nationale pour 2011.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Un nombre croissant d'enfants autistes est scolarisé individuellement dans les établissements scolaires. L'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) favorise et, la plupart du temps même, rend possible leur scolarisation de ces enfants au sein de ces établissements. Au plan national, les prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées, pour un accompagnement individuel des élèves, en heures ou en équivalent temps plein ont augmenté de 25 % entre le 30 juin 2009 et le 30 juin 2010. Pendant la même période, les dotations mobilisées pour exercer cette mission, aussi bien assistants d'éducation que personnels bénéficiant d'un contrat aidé, ont connu un niveau de progression comparable. Au 30 juin 2010, 21 800 ETP accompagnaient 56 630 élèves. Pour que les auxiliaires de vie scolaires puissent aider de façon optimale à l'accompagnement des enfants autistes dont la complexité des troubles requiert des compétences spécifiques, un soutien et une formation sont indispensables. Le cahier des charges de la formation des AVS, élaboré au niveau national, en collaboration avec des représentants des grandes associations de parents d'enfants handicapés, a été rénové en 2007 afin d'être au plus près des besoins de ces personnels. Ce document prévoit une formation générale de 60 heures pour les AVS et des modules thématiques d'approfondissement. Afin de renforcer le partenariat avec les associations dans le domaine de la formation de ces personnels, une convention nationale signée entre le ministère de l'éducation nationale et sept associations de parents d'enfants handicapés précise les objectifs du partenariat entre le ministère et les associations ainsi que les modalités de mise en oeuvre des formations. La circulaire du 8 mars 2005, qui définit les engagements de l'éducation nationale en faveur des élèves autistes, demande en outre aux académies de mettre en place les moyens d'apporter à l'ensemble des personnels des écoles et des établissements qui accueillent des enfants autistes des informations relatives aux troubles envahissants du développement ainsi qu'une aide pour procéder aux aménagements spécifiques nécessaires à la réussite de leur scolarisation, fournir les appuis utiles à la résplution des problèmes rencontrés. L'effort de formation engagé se poursuit, notamment en s'appuyant sur les compétences des associations. Dans le domaine de l'autisme, les modules de formations s'appuient le plus souvent sur les ressources locales (centres ressources autisme, établissements ou services médicosociaux ou sanitaires, associations....). Dès la rentrée scolaire 2009, conformément aux dispositions du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, le ministère de l'éducation nationale a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Une première convention cadre a été signée à cette fin le 1er juin par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FG PEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention cadre signée le 9 juin avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et ADESSA à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre à compter de la rentrée scolaire 2010 en application du décret no 2010-937 du 24 août 2010 publié au Journal officiel du 25 août 2010 et de la circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010.
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