François Rochebloine
Question N° 81096 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 juin 2010
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accessibilité des personnes handicapées. Il lui rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a confié aux autorités organisatrices des transports le soin d'adapter les transports en commun aux besoins des personnes dont la mobilité est réduite. La loi a fixé un échéancier à travers la mise en oeuvre de dispositifs visant à rendre accessibles et simplifiés les déplacements, d'ici à l'année 2015. Un bilan d'étape sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 peut être réalisé aujourd'hui. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui en préciser les premiers résultats ainsi que la méthode d'évaluation retenue.
Réponse émise le 10 août 2010
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confie aux autorités organisatrices de transport la responsabilité de la mise en accessibilité des services de transport public. Le législateur a accordé un délai de dix ans pour cette mise en accessibilité, qui devra être effective en février 2015. À cette fin, les autorités organisatrices de transport doivent élaborer un schéma directeur d'accessibilité afin de programmer dans le temps les opérations et les investissements nécessaires. Pour sa part, l'État, autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national, a approuvé, le 11 juin 2008, le schéma directeur fixant la programmation des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des gares et des quais. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d'ici à 2015, opération pour laquelle la SNCF s'est engagée à hauteur de 500 MEUR. De son côté, le contrat de performance liant l'État et Réseau ferré de France (RFF) prévoit que, d'ici à 2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles : 114 MEUR y seront consacrés. D'ores et déjà, 62 gares « grandes lignes » sur 168 sont accessibles. S'agissant des autres autorités organisatrices de transport, 40 % des schémas ont été adoptés à ce jour et 40 % sont en cours d'élaboration. En tout état de cause et conformément à l'article 45 de la loi du 11 février 2005, l'octroi des aides publiques destinées à favoriser le développement du transport public est maintenant subordonné à la prise en compte de l'accessibilité. Pour conforter la mobilisation de tous les partenaires de la mise en accessibilité des services de transport, l'État apporte l'appui de son réseau scientifique et technique en publiant des guides méthodologiques et des recueils de bonnes pratiques, en conduisant des programmes de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) et en organisant des journées de formation et d'échanges. Pour conduire la mise en oeuvre de la loi en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite et en assurer le suivi, l'État s'est doté d'instances spécifiques. Le comité interministériel du handicap a été créé pour définir, coordonner et évaluer les politiques menées par l'État. Il réunit tous les ministres concernés par la politique du handicap. Par ailleurs, l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, installé le 11 février dernier, réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité : maîtres d'ouvrage publics et privés, usagers, représentants de l'État, professionnels du cadre bâti, gestionnaires de la voirie, exploitants des services de transport et spécialistes des technologies nouvelles de l'information et de la communication. Cet observatoire a pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, chaque préfet de département a été invité à organiser des journées territoriales de l'accessibilité. Ces journées ont vocation à dresser un constat partagé de l'état d'accessibilité du territoire départemental, à mettre en lumière les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et à accélérer les initiatives en faveur de l'accessibilité.
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