Huguette Bello
Question N° 81088 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des rédacteurs territoriaux inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne prévue par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. En plus des différents concours et de la promotion interne au choix, ce décret a ouvert une troisième voie permettant le recrutement dans le cadre d'emplois des emplois des rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne après examen professionnel. Cette disposition a permis à un certain nombre de fonctionnaires de catégorie C d'accéder à la catégorie B, améliorant ainsi leur déroulement de carrière. Assorti d'un quota, ce dispositif a été prévu pour une durée de cinq ans et doit prendre fin au décembre 2011. À cette date, les lauréats reçus au titre de la troisième voie mais qui n'auront pas pu être nommés perdront le bénéfice de leur réussite à l'examen professionnel. Les intéressés redoutent évidemment un tel scénario qui réduirait à néant leurs efforts et entraverait leurs perspectives d'évolution professionnelle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en sorte que les « inscrits non nommés » ne perdent pas le bénéfice des possibilités ouvertes par le décret de 2006.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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