Huguette Bello
Question N° 8105 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique des ressources humaines qui sera menée à l'occasion de l'ouverture prochaine, en 2008, d'un nouvel établissement pénitentiaire dans le département de la Réunion. En effet, les procédures de recrutement du personnel vont à présent débuter puisque la commission administrative paritaire qui se tiendra très prochainement doit décider de l'affectation de cent cinquante-huit surveillants dans ce nouvel établissement. L'ouverture de ce centre pénitentiaire est ainsi une occasion exceptionnelle pour répondre favorablement aux nombreuses demandes de mutation des surveillants originaires de la Réunion qui travaillent au sein de l'administration pénitentiaire. Jusqu'ici, malgré leurs demandes, très peu d'entre eux ont pu être mutés dans leur département d'origine. Le précédent de Baie-Mahault, en Guadeloupe, est un exemple intéressant dans la mesure où, lors de l'ouverture de cette prison en 1996, 90 % des postes ont été attribués aux surveillants originaires de la Guadeloupe et travaillant en France métropolitaine. C'est le même pourcentage qu'on retrouve pour ceux originaires de la Martinique lors de l'ouverture de la prison de Ducos dans ce département. Elle lui demande si elle compte appliquer, à l'occasion de l'ouverture du centre pénitentiaire de Domenjod, le principe de prise en charge des agents dans l'intérêt du service prévu par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, en sorte que les mutations concernent, cette fois, en priorité les surveillants d'origine réunionnaise actuellement en poste en France métropolitaine.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire du grand intérêt qu'elle porte aux mutations des personnels pour le nouveau centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion. La direction de l'administration pénitentiaire se conforme strictement au texte applicable dans la mise en ouvre des différents régimes liés à la prise en charge des frais de changement de résidence ou aux primes exceptionnelles liées aux fermetures d'établissement en outre-mer. Depuis la commission administrative paritaire du 23 octobre 2001, les dispositions réglementaires concernant les arrêtés de mutation vers l'outre-mer ou de l'outre-mer vers la métropole visent désormais les articles 19 (I,2,a) ou 19 (I,2), dernier alinéa, du décret n° 89-271 du 12 avril 1989. Seules les mutations effectuées dans l'intérêt du service permettent une prise en charge à 100 % des frais de changement de résidence. L'intérêt du service ne s'applique que, lorsque pour pourvoir un emploi vacant, l'administration affecte d'office un agent qui n'a pas postulé sur ledit poste. En application de ces dispositions, les agents ayant quatre années de service dans leur précédente affectation voient leur frais de changement de résidence pris en charge à 80 %. Dans tous les autres cas, les agents n'ont droit à aucun remboursement ni indemnisation. En ce qui concerne l'affectation des personnels, les agents travaillant à l'actuelle maison d'arrêt de Saint-Denis seront mutés en priorité dans le nouvel établissement. Pour les autres, l'administration doit porter les vacances d'emploi à la connaissance de l'ensemble des agents du corps concerné, en application de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Les affectations qui interviendraient sans que cette publicité ait eu lieu seraient entachées d'illégalité. Enfin, il n'est procédé aux mouvements du personnel titulaire qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente qui tient compte d'un certain nombre de critères dans le barème de cotation des mutations. Les établissements pénitentiaires de la Réunion étant très sollicités, les agents demandeurs et désireux d'exercer leurs fonctions sur ce site doivent prendre rang comme l'ensemble des autres agents. Ainsi, ont été mutés sur le nouveau centre pénitentiaire de Saint-Denis les agents en ayant fait la demande, qui arrivaient en rang utile, ou des agents qui entraient dans le cadre du rapprochement de conjoint ou avaient un cas social digne d'intérêt. L'administration pénitentiaire a reçu 751 demandes et a pu réaliser l'affectation de 161 agents lors de la commission administrative paritaire de mobilité du personnel de surveillance du 16 au 24 octobre 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.