Patrick Lebreton
Question N° 80999 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 juin 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les préconisations présentées par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » publié en mai 2010. Ce rapport préconise de transformer la gestion du système éducatif en recommandant, notamment, « d'évaluer régulièrement toutes les politiques et actions éducatives mises en oeuvre, afin de déterminer quels dispositifs doivent être maintenus, modifiés ou supprimés ». Il souhaite donc qu'il lui précise quelles sont les politiques d'évaluation mises en oeuvre au sein du ministère de l'éducation nationale et lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation de la Cour des comptes.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le rapport de la Cour des comptes dresse un constat dont les principaux éléments ne sont pas contestables ; c'est pourquoi le ministère a engagé et poursuit la mise en oeuvre de réformes qui répondent en grande partie à ses préconisations depuis la promulgation de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école en 2005. Ces réformes, qui concernent tous les niveaux, de l'école maternelle au baccalauréat, sont récentes. Aussi, leur plein effet ne sera-t-il mesurable que dans quelques années. Par exemple, les élèves entrés en maternelle à la rentrée scolaire 2008, date d'entrée en vigueur des nouveaux programmes, auront une première évaluation en CE1 en 2012, une seconde en CM2 en 2015, puis en 2019 avec le DNB. Cet exemple illustre le recul nécessaire pour juger de l'efficacité d'une réforme du système scolaire, mais aussi la nécessité d'avoir des outils intermédiaires d'évaluation pour ajuster les mesures mises en oeuvre. Par ailleurs, un bilan national des réseaux « ambition réussite » a été réalisé. Il permet de mesurer les avancées en matière de parcours scolaire des élèves ainsi que les facteurs les plus propices à la réussite des élèves, notamment en dégageant les bonnes pratiques en matière d'utilisation du surcroît de moyens, de mobilisation des équipes éducatives et d'accompagnement des élèves. D'une manière générale, depuis la fin des années 1980, une politique cohérente d'évaluation a été définie au niveau national. Elle vise à insuffler au sein du système éducatif tout entier une nouvelle culture de l'évaluation fondée sur la recherche de la performance. Cette politique d'évaluation se trouve naturellement renforcée par la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) qui vise à réformer en profondeur la gestion publique en instaurant une culture de la performance et du résultat. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale (DEPP) définit et met en oeuvre le dispositif d'évaluation du système éducatif Elle contribue à l'évaluation des politiques conduites par le ministère, notamment celles mises en place pour améliorer la réussite des élèves et les résultats du système éducatif. Par ailleurs, la DEPP réalise, seule ou en collaboration avec les inspections générales, des études sur les pratiques pédagogiques. Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale participent à l'évaluation d'ensemble du système éducatif, à l'exception de l'enseignement supérieur. Leur évaluation porte sur les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques et les moyens mis en oeuvre.
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