Patrick Lebreton
Question N° 80998 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 juin 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les préconisations présentées par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » publié en mai 2010. Ce rapport préconise de transformer la gestion du système éducatif en recommandant notamment, « pour effectuer les arbitrages nécessaires, de refondre les systèmes d'information du ministère de l'éducation nationale, afin de connaître les coûts détaillés des politiques éducatives et le montant précis des financements alloués aux établissements d'enseignement ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation de la Cour des comptes.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'attention de la Cour a été appelée à la fois sur la difficulté et l'intérêt au regard du pilotage du système éducatif de décomposer par « politique éducative » les financements de celui-ci. Pour autant, l'enrichissement des systèmes d'information, aussi bien comptables que liés aux ressources humaines et aux parcours des élèves, par des axes analytiques complémentaires aux actions budgétaires, pérennes et pertinents, est une préoccupation des maîtrises d'ouvrage de ces systèmes. Le système scolaire ne se résume pas à un ensemble de politiques éducatives juxtaposées ainsi, la très large majorité des moyens des programmes 140 « enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « enseignement scolaire public du second degré » est affectée aux horaires d'enseignement obligatoire ; la répartition de ces moyens est naturellement différenciée d'une académie à l'autre et d'un établissement à l'autre, en fonction de leurs caractéristiques démographiques, sociales et structurelles. En outre, la nécessaire déconcentration du système éducatif public (30 académies, 100 inspections d'académie, 50 000 écoles et 8 000 collèges, lycées et lycées professionnels) implique le développement de stratégies académiques adaptées aux territoires et aux publics accueillis. La mise en oeuvre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) vient naturellement renforcer cette possibilité en offrant davantage de souplesse aux gestionnaires. La nature particulière du service rendu par le ministère en charge de l'éducation nationale à l'élève se prête mal à une décomposition comptable précise. La question de la lutte contre l'échec scolaire illustre cette difficulté : est-il pertinent de distinguer les dispositifs spécifiques, à vocation préventive ou curative, de lutte contre la difficulté scolaire (accompagnement personnalisé en primaire, stages de remise à niveau, programmes personnalisés de réussite éducative...) des efforts accomplis par chaque enseignant au sein de sa classe pour aider les élèves les plus faibles (différenciation pédagogique), voire pour développer les acquis de l'ensemble de ses élèves et prévenir les difficultés futures ? De la même manière, faut-il identifier le coût global de l'éducation prioritaire ou isoler les moyens complémentaires aux moyens de « droit commun » pour les rapprocher des résultats de l'éducation prioritaire ? Au regard de l'objectif fondamental du système scolaire, les acquis des élèves, c'est bien l'ensemble des moyens du système scolaire qui sont mobilisés : il est à craindre qu'une décomposition trop fine des dispositifs ne permette pas d'appréhender la cohérence d'ensemble du système, même si, chacun des dispositifs requiert des données financières, par ailleurs.
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