Michel Hunault
Question N° 80978 au Ministère du de l'État

Question soumise le 15 juin 2010

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État afin que soient précisées les mesures fiscales incitatives, tant en termes de défiscalisation, qu'en termes de tarif de rachat par EDF en faveur des particuliers qui se lancent dans l'installation de panneaux photovoltaïques et plus généralement dans la production d'électricité.

Réponse émise le 17 mai 2011

L'article 35 ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu le produit des ventes réalisées par des personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête (kWc), qui utilisent l'énergie radiative du Soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et qui ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle. Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques sont éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du CGI. L'article 18 bis de l'annexe IV au CGI définit les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire éligibles au crédit d'impôt ainsi que les normes et critères techniques de performance qui leur sont applicables. Ainsi, les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646 (correspondant aux normes internationales CEI 61215 ou 61646). L'article 36 de la loi de finances pour 2011 a diminué de moitié le taux du crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du Soleil. En effet, la combinaison du tarif de rachat par EDF de l'électricité produite et de l'aide fiscale aboutissait à un niveau d'aide très élevé, contraire à l'objectif d'efficacité de la dépense publique. Aussi, le taux applicable aux panneaux photovoltaïques a été ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cela étant, la réduction du taux ne s'applique pas aux décisions déjà engagées. Ainsi, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date, soit de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise, soit d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, restent éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 %. Il en va de même, en cas de signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010. Enfin, concernant la TVA applicable aux installations photovoltaïques, les travaux d'installation et de fourniture d'équipements de production d'énergie utilisant des énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques, sont éligibles au taux réduit (5,5 %) prévu par l'article 279-0 bis du CGI. Sont concernés par cet article, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués sur des logements achevés depuis plus de deux ans, à la condition que l'installation soit d'une puissance inférieure à 3 kWc. La TVA réduite s'applique en cas de revente partielle (avec auto-consommation partielle par le logement alimenté) ou totale (sans autoconsommation) de l'électricité. Concernant les tarifs d'achat applicables, l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 prévoit, pour les installations de moins de 100 kWc des tarifs d'achat allant de 12 ceuros/kWh à 46 ceuros/kWh selon la taille de l'installation, la nature du bâtiment d'implantation et le respect des critères d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti. Chaque trimestre, le niveau des tarifs d'achat applicables aux nouveaux projets sera ajusté en fonction de la quantité de demandes reçues afin qu'en rythme régulier les trajectoires cibles de 100 MW/an pour les installations sur bâtiment résidentiel et 100 MW/an pour les bâtiments non résidentiels soient respectées.

Pour les installations de puissance supérieure à 100 kW, un système d'appels d'offres sera mis en place d'ici à la fin de l'été 2011. Un premier appel d'offres informatisé correspondant à une puissance annuelle de 120 MW/an portera sur les installations sur bâtiment de puissance comprise entre 100 et 250 kWc. Un second appel d'offres correspondant à un( puissance annuelle de 180 MW/an portera sur les installations sur toiture de plus de 250 kW et les installations au sol.