Francis Saint-Léger
Question N° 80930 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 juin 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière ovine viande. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en direction des éleveurs concernés.
Réponse émise le 10 août 2010
La fièvre catarrhale ovine (FCO), avec ses conséquences économiques et sanitaires, a surtout affecté les filières d'élevage de bovins et d'ovins allaitants depuis 2007. Le Gouvernement a ainsi mobilisé près de 80 MEUR pour accompagner et compenser les conséquences économiques de la FCO pour les éleveurs de bovins et d'ovins les plus touchés. Une aide exceptionnelle de 25 MEUR a de plus été mise en place pour les éleveurs d'ovins viandes. Par ailleurs, les producteurs d'ovins peuvent également bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française qui a été annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009, à Poligny. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur de 1,8 MdEUR et un soutien de l'État de plusieurs centaines de millions d'euros. Le plan permet par exemple, pour les exploitations en situation difficile, la prise en charge d'intérêts d'emprunt et des cotisations sociales, la restructuration de la dette et la reconversion professionnelle dans les cas les plus problématiques. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Ainsi, pour la période 2008-2010, le plafond européen d'aide dont les agriculteurs peuvent bénéficier a été doublé et s'élève à 15 000 EUR. Ce relèvement a été obtenu à la suite de la demande de la France. De plus, qu'il soit laitier ou allaitant, l'élevage ovin joue un rôle économique, environnemental et territorial essentiel. Il permet de maintenir une activité agricole dans beaucoup de zones fragiles. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de rééquilibrer en 2010, les aides de la politique agricole commune (PAC) en sa faveur, à la suite de l'accord conclu le 20 novembre 2008 dans le cadre du « bilan de santé de la PAC ». Ainsi, les mesures décidées le 23 février 2009 conformément aux orientations voulues par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 MdEUR, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs, notamment sur les objectifs suivants qui bénéficieront pleinement aux éleveurs de brebis : 1. Consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire. La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que l'élevage ovin et caprin (une enveloppe de 135 MEUR leur est réservée), et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne ; 2. Instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près de 1 MdEUR sont ainsi mobilisés pour créer, à hauteur de 700 MEUR, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage. Ces objectifs traduisent l'ambition d'une politique agricole commune plus juste et plus durable. Enfin, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche entend être un socle pour le renforcement de la compétitivité de l'agriculture française. Une des priorités est d'adapter l'organisation économique des filières à la réalité des marchés, marquée par une forte concentration des acheteurs, pour consolider le pouvoir de négociation des agriculteurs. L'établissement de contrats écrits obligatoires entre agriculteurs et acheteurs et/ou entre opérateurs économiques avec une plus grande implication des interprofessions et le renforcement des organisations de producteurs sont un moyen de rééquilibrer les relations en agriculture et de fournir une meilleure prévisibilité à l'ensemble des acteurs. La filière ovine s'est très fortement engagée dans la voie de la contractualisation.
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