Marie-Françoise Clergeau
Question N° 8088 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Marie-Françoise Clergeau interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la délibération n° 2007-203 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations adoptées le 3 septembre 2007. La HALDE a relevé des disparités dans le bénéfice des prestations sociales entre les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, les caisses d'allocations familiales prennent en compte la notion de foyer fiscal et refusent le versement de l'allocation parent isolé à la mère biologique vivant en couple avec une personne de même sexe. C'est donc bien le couple qui est alors reconnu et pris en considération. Dans le même temps, la caisse primaire d'assurance maladie faisant application de l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale refuse à la partenaire, conjointe de la mère biologique, le bénéfice du congé paternité au motif qu'elle n'est pas le père de l'enfant. Dans ce cas, la notion de couple ou de partenaires d'un pacte civil de solidarité n'est pas prise en compte. Cette situation se fait au détriment de l'enfant, puisque, au regard de l'objet du congé de paternité, à savoir favoriser dès le plus jeune âge un lien entre l'enfant et la personne l'élevant, il est particulièrement regrettable que la diversité de la composition des foyers dans lesquels les enfants sont élevés ne soit pas prise en compte. La HALDE, dans sa grande sagesse, propose donc de mettre fin à cette disparité en substituant à la notion de congé de paternité un congé d'accueil à l'enfant ouvert au partenaire du parent contribuant à l'éducation de l'enfant. Elle lui demande par conséquent les suites qu'il entend donner aux recommandations qui lui ont été faites par la HALDE, qui plaide pour l'attribution du congé de paternité aux couples du même sexe.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'application du congé de paternité et sur ses modifications éventuelles. La délibération du 3 septembre 2007 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) fait suite au refus opposé par la caisse primaire de Nantes d'octroyer un congé de paternité à la partenaire liée par un pacte civil de solidarité (PACS) à la mère d'un enfant, au motif qu'elle n'est pas le père de cet enfant. La HALDE relève ainsi qu'il existe des disparités dans la prise en compte des couples de même sexe, pour le bénéfice de prestations sociales liées à l'éducation des enfants, entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). En réalité, les prestations servies par la CAF et celles servies par les CPAM obéissent à des logiques tout à fait différentes. En effet, les premières appliquent la notion d'enfant « à charge » et il est indifférent que le couple soit constitué de deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Suivant cette logique, la CAF a refusé le bénéfice de l'allocation parent isolé à la mère de l'enfant, au motif qu'elle vit en communauté de vie avec sa partenaire et ne remplit donc pas la condition d'isolement requise par le droit en vigueur. Concernant l'indemnité versée pendant le congé de paternité, servie par la CPAM, la loi la réserve au père de l'enfant, dans le but manifeste d'accompagner l'évolution de la répartition des rôles entre le père et la mère au sein de la famille. Au plan du droit, les décisions prises par les caisses concernées n'appellent pas d'observations. S'agissant du refus d'octroyer le congé de paternité, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, puis la cour d'appel de Rennes, ont confirmé la décision de la CPAM. La revendication des deux partenaires pose la question de la finalité du congé de paternité et de son articulation avec les droits du parent biologique ou adoptif. À ce titre, la proposition de la HALDE, qui consiste à remplacer le congé de paternité par un congé d'accueil de l'enfant ouvert au partenaire, mérite une réflexion objective tant elle remet en cause le fondement actuel du congé de paternité.
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