Valérie Boyer
Question N° 8086 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le blocage des carrières des agents de France Télécom ayant choisi de conserver leur statut de fonctionnaire d'État lors de la privatisation de l'entreprise en 1996. Ces agents « reclassés » de France Télécom, comme on les appelle aujourd'hui, restent privés depuis 1993 de toute possibilité d'avancement, de revalorisation salariale, de mutation ou d'accès aux concours internes de la fonction publique au motif que la direction de France Télécom refuse de prendre en compte le mode de gestion des carrières de la fonction publique. Par jugement du 5 octobre 2006, le tribunal administratif d'Orléans a condamné solidairement d'État et France Télécom, estimant que France Télécom a commis une faute de nature à ouvrir droit à réparation aux fonctionnaires concernés et que l'État a commis une faute lourde dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle, en ne veillant pas au respect des lois et des règlements applicables par France Télécom. Des dizaines de procédures similaires sont actuellement en cours et en attente de jugement et, si on estime aujourd'hui à 6 000 le nombre de ces agents « reclassés » de France Télécom, on peut s'attendre à beaucoup d'autres. Dans ce contexte, ne pourrait-on pas envisager une conciliation ou un règlement amiable entre toutes les parties concernées afin d'éviter la multiplication de procès coûteux qui risquent d'encombrer nos tribunaux ? Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet et les solutions qui pourraient être proposées.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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