Thierry Mariani
Question N° 80856 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 juin 2010
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les groupes d'activistes radicaux qui prétendent défendre les droits des animaux et sur les exactions dont ont récemment été victimes les instances représentatives des chasseurs. Ainsi de l'incendie criminel perpétré il y a quelques semaines dans le Gard contre les locaux de la fédération départementale des chasseurs. Il tient à souligner que sur le site Internet du Front de libération des animaux figurent, à la date du 4 juin 2010, les propos suivants : « L'ALF a incendié les bureaux de la fédération départementale des chasseurs du Gard et a crevé tous les pneus des trois véhicules de chasse se trouvant sur place ». En mai 2009, de tels actes avaient également frappé un élevage de gibier dans les Yvelines. De la même façon, le site Internet du Front de libération des animaux comporte une déclaration du 1er juin 2009 : « Grâce à cette action, l'éleveur a perdu plusieurs centaines de milliers d'euros et son activité est fragilisée ». Ces deux exemples illustrent la nécessité, d'une part, de la parution rapide du décret d'entrave à la chasse sur lequel il a d'ailleurs sollicité le ministre de l'écologie et du développement durable par question écrite du 11 mai 2010 et, d'autre part, de mettre un terme à l'activité criminelle de ces groupuscules radicaux. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les moyens judiciaires qu'elle entend mettre en oeuvre en la matière.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Les sabotages, et de manière générale, les actions délictuelles ou criminelles commises par les groupes d'activistes appartenant à la mouvance dite « animaliste », font d'ores et déjà l'objet d'un suivi attentif et sans complaisance de la part de l'autorité judiciaire. L'ensemble des moyens judiciaires offerts par le code pénal et le code de procédure pénale est mis en oeuvre par les juridictions répressives. Des enquêtes ont été ouvertes, auprès des parquets compétents, lesquels sont parfaitement informés des agissements de cette mouvance et de sa dangerosité. Des investigations complètes sont donc, et continueront d'être menées, dès lors que de telles dégradations sont commises. Enfin, le décret du 4 juin 2010 a inséré dans la partie réglementaire du code de l'environnement un article R. 428-12 qui prévoit qu'« est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3 ». Les juridictions peuvent donc désormais être également saisies sur la base de cette nouvelle qualification pénale.
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