Élie Aboud
Question N° 80783 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juin 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). En effet, de nombreux courtiers d'assurance s'inquiètent d'un manque d'équité relatif au versement d'une contribution forfaitaire pour frais de contrôle en vue de financer l'ACP, fondée par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010. L'article L. 612-20, II, C, 2°, de celle-ci précise que les courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance doivent payer un forfait compris entre 100 € et 300 €. Cependant, le secteur des courtiers ou sociétés de courtage en France n'est pas homogène. En effet, ces entreprises peuvent être de tailles différentes, de 1 à 10 000 salariés et avec des chiffres d'affaires bien distincts. Or la contribution reste forfaitaire, quels que soient la taille et le chiffre d'affaires de ces sociétés. Ainsi, de nombreux courtiers contestent l'appel à cotisation de 150 euros qu'ils doivent honorer avant le 22 juillet 2010 pour financer l'ACP, au titre d'un manque d'équité devant l'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 28 juin 2011
La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurances et de produits bancaires. C'est pourquoi il a été confié à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances, une nouvelle mission : la protection des clientèles, et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurances et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'ACP est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Le financement de la nouvelle mission qui lui est confiée et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Cette contribution forfaitaire pour les courtiers et sociétés de courtage en assurance et réassurance tient compte des modalités particulières de contrôle dont ils feront l'objet. Ainsi, l'arrêté du 26 avril 2010 a fixé le montant de cette contribution forfaitaire à 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Ce montant a été calculé au plus juste pour financer les besoins de l'ACP sans causer une charge disproportionnée.
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