Jean-Claude Flory
Question N° 80772 au Ministère de la Famille
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles. Ce texte prévoir en effet que les personnes accueillies en maisons d'accueils spécialisées (MAS) doivent bénéficier d'un laissé à disposition égal à 30 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit la somme de 204,29 € par mois. Le forfait hospitalier étant de 18 € par jour, ce qui représente 558 € pour un mois de 31 jours, il reste donc actuellement à la charge des résidents la somme de 80,86 € sur la base d'un coût de séjour de 681,63 €, somme devant couvrir le financement de vêtures, sorties culturelles, mutuelles, effets personnels liés à la vie quotidienne, remise d'espèces pour de menues dépenses. Alerté par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes de l'Ardèche qui lui a fait part de ses craintes concernant les difficultés de financement de leur séjour pouvant résulter, pour ces personnes résident en MAS, du texte de ce décret, il lui demande de lui préciser quelles solutions ont été prévues pour les personnes dont les ressources ne permettraient pas de subvenir à ce reste à charge et si elle envisage de modifier ce décret dans le sens d'une meilleure prise en charge de ces personnes.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 vise notamment à garantir un minimum de ressources aux personnes accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et ne concerne pas l'ensemble des résidents dont un certain nombre continuent d'acquitter la totalité du forfait hospitalier, soit 18 euros par jour. En outre, la revalorisation progressive de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation sur laquelle la mesure est adossée, permettra à terme à l'ensemble des résidents de s'acquitter de la totalité du forfait journalier. Le manque à gagner par résident et par mois pour un établissement est aujourd'hui de 36 euros et sera nul à compter de septembre 2012. Enfin, dès lors qu'un déficit aurait été généré et qu'il est justifiable notamment par un manque à gagner résultant de l'application dudit décret, l'autorité de tarification aurait la possibilité de le reprendre conformément à l'article R. 314-51 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
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