François de Rugy
Question N° 80770 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juin 2010
M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression du financement de l'archivage des examens numériques de la radiologie médicale. En juillet 2009, une décision du Conseil d'État a annulé l'avenant 24 à la convention médicale, en censurant l'article qui a crée une option conventionnelle donnant droit à la facturation d'un "supplément d'archivage" numérique de 3 euros pour les examens radiologiques ou échographiques et de 4 euros pour les examens scanographiques ou d'IRM. Il a estimé que les partenaires conventionnels ne pouvaient réserver l'adhésion à l'option aux seuls médecins exerçant exclusivement en secteur libéral. Suite à cette décision, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a décidé unilatéralement de se retirer du financement de l'archivage des examens numériques, sans qu'aucune des structures représentatives des radiologues ne soit préalablement consultée. L’archivage numérique offre pourtant de nombreux avantages sur le plan technologique, économique et pour l'amélioration du suivi des patients. En effet, l'archivage permet la mise en place des réseaux d'imagerie et le développement de la téléradiologie ; une diminution des coûts par la maîtrise de la redondance des examens ; et offre une plus grande cohérence des soins, notamment pour les pathologies lourdes comme le cancer, contribuant à l'élaboration du dossier médical personnel. La suppression du financement aura de lourdes conséquences sur les patients qui ne seront plus assurés que tous les moyens soient mis en oeuvre pour leur prise en charge et leur diagnostic. Il appartenait alors à la CNAMTS de prendre les dispositions nécessaires pour qu'un nouvel accord sur l'archivage, tenant compte de la décision du Conseil d'État, assure le maintien des objectifs poursuivis par la mise en place de l'archivage. En conséquence, il lui demande d'intervenir pour qu'une solution d'urgence soit trouvée et que la qualité des soins pour les patients soit maintenue.
Réponse émise le 10 août 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a créé, le 23 août 2007, une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était, toutefois, réservée aux seuls médecins ayant adhérés à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'UNCAM et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée, notamment, par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
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