Régis Juanico
Question N° 8076 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du droit opposable au logement. Près de 3 millions de personnes vivent actuellement dans des conditions de logement dramatiques et indignes pour notre pays. Les augmentations de loyer, le manque de logements HLM, mais aussi la précarité et la baisse généralisée du pouvoir d'achat ne laissent plus à de trop nombreux de nos concitoyens la possibilité de se loger correctement. Il manque au moins 800 000 logements pour répondre aux besoins immédiats et 1,5 million de personnes sont actuellement en attente de logements sociaux. Il est particulièrement choquant de constater que malgré cette situation d'urgence, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) qui garantit un quota de 20 % de logements sociaux sur chaque commune, n'est toujours pas appliquée, 6 ans après son adoption. L'hiver est proche et il semble également que la promesse faite par son prédécesseur, de la création de 27100 places pour reloger les personnes sans abris, ne pourra pas être tenue. Aussi, face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle compte prendre pour tenir l'engagement du Gouvernement, mais aussi quelle politique sera appliquée pour que le droit au logement pour tous, dans la dignité, soit respecté.
Réponse émise le 20 juillet 2010
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a rendu opposable un droit qui avait déjà été qualifié d'objectif à valeur constitutionnelle, mais qui n'était auparavant qu'un objectif assigné à l'action publique. Elle lui a fait franchir une étape décisive, en créant un recours juridictionnel en sus du recours amiable existant et en désignant une autorité responsable débitrice d'une obligation de résultat, l'État. La mise en oeuvre de la loi constitue un révélateur de situations mal connues ou non encore traitées et doit inciter les acteurs concernés, au premier rang desquels l'État, garant du droit, à rendre le droit au logement effectif. Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes rencontrés par les personnes mal logées pour se loger décemment, notamment dans les secteurs où le marché du logement est particulièrement tendu. La politique de développement de l'offre de logement conduite depuis 2005 tend à améliorer la situation. Le plan de cohésion sociale de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 avait pour ambition de mettre en oeuvre des moyens exceptionnels de production de logements locatifs sociaux afin de répondre au déficit très important de production de logements sociaux, constaté au début des années 2000. Ce plan prévoyait la production de 500 000 logements sur la période 2005-2009. Ces objectifs et ces moyens ont été renforcés par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ainsi que par le plan de relance de l'économie. La mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM) a permis d'atteindre, en 2009, le niveau record de 120 000 logements sociaux financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000 (40 000 logements locatifs sociaux financés). Ces bons résultats sont surtout marqués par la hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux financés (les PLA-I). Leur nombre a été multiplié par plus de 4 entre 2000 et 2009 (soit 21 600 en 2009 pour 5 000 en 2000). Pour la première fois, le chiffre de 20 000 PLA-I inscrit dans la loi DALO est atteint et même dépassé. Au total, plus de 485 000 logements locatifs sociaux ont été financés entre 2005 et 2009, soit 97 % de l'objectif. En matière d'hébergement, grâce au plan de cohésion sociale, au plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri (PARSA) et au plan de relance, plus de 113 000 places sont désormais ouvertes toute l'année, dispositif d'asile inclus. L'objectif des 100 000 places au 31 décembre 2009 fixé par le plan de cohésion sociale est donc largement atteint. En parallèle, la mission confiée à M. le député Étienne Pinte a conduit à reconnaître la lutte contre le mal logement comme un chantier national prioritaire ; cette politique est pilotée par le préfet M. Alain Régnier, nommé en février 2008 pour coordonner les politiques d'hébergement et de l'accès au logement. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion consacre la totalité de son chapitre VI à des dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. L'article 69 rend notamment obligatoire des plans départementaux d'hébergement, d'accueil et d'insertion des personnes sans domicile. Sur les propositions du préfet M. Alain Régnier, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a proposé en novembre 2009, en concertation avec les associations, une refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement qui poursuit notamment les objectifs suivants : mettre en place un service intégré de l'accueil et de l'orientation et créer un dispositif qui permette de recenser en continu les offres et demandes d'hébergement ; faciliter l'accès à l'hébergement des personnes sortant d'institutions (prisons, hôpitaux psychiatriques avec le programme expérimental « Housing First ») ; poursuivre le programme de rénovation et d'humanisation des centres d'hébergement (60 M des crédits du plan de relance de l'économie viennent à cette fin compléter les crédits de droit commun de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et du logement locatif social : 44 M et 29 M en 2009 ont été respectivement engagés sur les crédits de l'ANAH et du logement social ; augmenter l'offre de logements sociaux sur les territoires où le marché du logement est le plus tendu ; le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a explicité cette politique de territorialisation des aides publiques au cours d'une conférence de presse le 3 février 2010 ; prévenir les expulsions locatives, notamment en mettant en place les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions désormais obligatoires ; c'est l'objet de la circulaire aux préfets du 31 décembre 2009 ; simplifier la demande de logement social (mise en place d'un formulaire unique et d'un système d'information qui permette de mieux connaître la demande). Ainsi, dès 2012, on connaîtra précisément la localisation de la demande et les caractéristiques des ménages demandeurs ; il convient d'ores et déjà de souligner que parmi le 1,5 million de ménages pauvres (source ENL 2006) 0,9 million sont déjà logés dans le parc HLM ; poursuivre la lutte contre l'habitat indigne ; à cet effet les objectifs et les crédits de l'ANAH ont été réorientés vers cette priorité. En ce qui concerne l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), des instructions de fermeté ont été adressées aux préfets pour l'établissement des constats de carence lorsque les communes concernées ne respectent pas les obligations imposées par la loi. Ces constats de carence permettent de majorer le prélèvement financier sur les ressources de la commune concernée à partir d'un bilan triennal de réalisation de logements sociaux par commune : 2002 à 2004, 2005 à 2007, 2008 à 2010. Pour la période triennale 2005-2007, le constat de carence concerne 237 communes. Au cours des années 2007, 2008 et 2009, le nombre de logements financés dans les communes soumises à la loi SRU a largement dépassé les objectifs. Ainsi, en 2007 pour un objectif annuel de 19 169 logements, 32 200 ont été financés, en 2008 pour un objectif annuel de 18 557 logements, 34 616 ont été financés et enfin en 2009, pour un objectif annuel de 21 284 logements, 41 099 ont été financés. Néanmoins 325 communes n'ont pas respecté leur objectif de production au dernier bilan triennal. En 2009, la majoration du prélèvement des communes ayant fait l'objet d'un constat de carence conduit à une augmentation de plus de 12,5 M des prélèvements bruts. Le bilan de la troisième période triennale 2008-2010 sera réalisé en 2011. Un état des réalisations portant sur les années 2008 à 2010 sera ainsi comparé à l'objectif triennal correspondant. Pour les communes n'ayant pas atteint leur objectif, le préfet pourra prononcer la carence et réunira des commissions départementales chargées de l'examen du respect des obligations triennales. Pour faire le point sur l'avancement de ces diverses actions, le secrétaire d'État rencontre régulièrement les associations qui sont ainsi étroitement associées à cette ambitieuse politique qui contribue à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
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