Patrick Beaudouin
Question N° 80745 au Ministère du de la ville
Question soumise le 15 juin 2010
M. Patrick Beaudouin interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les zones franches urbaines. Un avis présenté en février 2009 par le Conseil économique, social et environnemental sur « Les entreprises dans les zones franche urbaines » a montré que les cent zones franches urbaines créés depuis 1997 jouaient « globalement » un « rôle nécessaire et utile » et avait produit des « résultats encourageants » pour la croissance et l'emploi. Mais il souligne aussi certaines limites et propose, en conséquence, trois axes de propositions. Il met d'abord en évidence un certain nombre de pré-requis à caractère social, éducatif et culturel : renforcement de l'éducation et promotion de la cohésion sociale, promotion de l'emploi local, meilleur accès des femmes à l'emploi, valorisation des réussites d'insertion dans les quartiers. Il identifie aussi plusieurs pré-requis urbains et fonciers : mobilisation du foncier, simplification et mise en cohérence du zonage (ZUS, ZRU, ZFU...), amélioration du cadre de vie. Sur le plan économique et financier, il propose enfin de renforcer l'accompagnement des entrepreneurs, d'améliorer l'accès au financement et d'encourager les initiatives entrepreneuriales. Il lui demande quelles suites elle a réservé ou entend réserver à ces propositions.
Réponse émise le 21 juin 2011
Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (loi PRV), les zones franches urbaines (ZFU) constituent l'un des zonages de la « géographie prioritaire » mis en place dans le cadre de la politique de la ville. Le principe qui fonde la création des ZFU est l'incitation à la création d'activité et d'emplois dans des quartiers touchés par un taux de chômage élevé et un déficit d'activité économique par l'instauration d'avantages (exonérations sociales et fiscales) au bénéfice des entreprises qui se créent ou qui s'implantent sur ces territoires (ces avantages s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011). Le dispositif s'est mis en place en trois vagues successives : 44 ZFU ont été créées en 1997, 41 en 2004 et 15 en 2006, portant ainsi à 100 leur nombre total. Le nombre de salariés en ZFU est évalué à 300 000 à la fin de l'année 2008, la proportion des ces emplois bénéficiant d'exonérations est de 36 %. Au 1er janvier 2009, le nombre d'établissements implantés en ZFU de toutes générations est de 55 500. Le coût du dispositif est de 527 Meuros en 2009, dont 48 % d'exonérations de cotisations sociales patronales. En 2009, les taux d'installation d'entreprises sont respectivement de 24,2 %, 30,3 % et 27,2 % dans les ZFU de 1re, 2e et 3e génération contre 22 % dans les unités urbaines de référence. Le dispositif des ZFU arrive à échéance le 31 décembre 2011. Un groupe de travail, présidé par M. Éric Raoult, ancien ministre, député de Seine-Saint-Denis, a été mis en place fin octobre 2010 pour examiner cette question. Cette instance est composée d'élus, de représentants des entreprises et des acteurs économiques, de représentants des collectivités locales et de l'État. Ce groupe de travail est consacré à l'avenir des ZFU et plus largement au développement économique et à l'emploi dans les quartiers prioritaires. Il a vocation à s'intéresser à toutes les formes d'action susceptibles de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et leur environnement et à contribuer à l'insertion professionnelle des habitants de ces quartiers. Conformément aux décisions du comité interministériel des villes du 18 février 2011 réuni sous la présidence du Premier ministre, les propositions du groupe de travail seront remises prochainement au ministre de la ville et soumises à un examen interministériel avant l'été.
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