Marie-Hélène Amiable
Question N° 80738 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Marie-Hélène Amiable alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation budgétaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Au cours de ces quatre dernières années, l'INSEE a subi une réduction de 14 % de ses effectifs qui sera accrue de 9 % à l'horizon 2015, en conséquence de l'application de la révision générale des politiques publiques. L'Institut doit maintenant faire face à 25 % de réduction de ses dépenses de fonctionnement. Ces coupes franches ont de lourdes conséquences sur le travail des agents et à terme sur la qualité des enquêtes. Elles ont malheureusement d'autres répercussions économiques. Selon les organisations syndicales, près de 3 000 factures auprès d'entreprises prestataires de service (factures courantes pour les travaux d'entretien ou les locations de locaux) étaient en souffrance en mars 2010 ! De toute évidence, l'ampleur de ces restrictions budgétaires se répercute sur les acteurs économiques de notre pays. Cette situation est de mauvais augure pour les entreprises de la région messane où un pôle de la statistique publique doit être créé, en compensation de la perte d'emplois due à la réforme de la carte militaire. Ces difficultés posent la question des moyens pour la délocalisation vers Metz. Actuellement, aucun chiffrage n'est annoncé laissant penser que l'INSEE devrait financer lui-même ce projet que beaucoup d'agents dénoncent. Cette délocalisation risque d'être coûteuse et inefficace, ses retombées très incertaines. L'avenir de l'Institut semble hypothéqué par son propre ministère de tutelle. Elle l'interroge à nouveau sur le bien-fondé de cette délocalisation dont elle a demandé la suspension et lui demande le montant des crédits programmés pour ce transfert.
Réponse émise le 3 août 2010
Le budget de fonctionnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) - hors loyers budgétaires - a sensiblement diminué en 2010 : les crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale ont, en effet, baissé de 8 % par rapport à 2009 et, au total, les crédits disponibles (qui incluent les recettes commerciales et les reports d'une année sur l'autre) ont diminué de 15 %. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la maîtrise des dépenses publiques, tout en étant convaincu de l'importance, pour le débat démocratique, d'une sphère statistique fiable et diversifiée. C'est pourquoi des solutions seront recherchées, dès cette année, pour que la trajectoire budgétaire de l'INSEE reste compatible avec le bon exercice de ses missions. Pour autant, ce n'est pas ce contexte budgétaire qui explique qu'un certain nombre de factures aient été en attente de paiement. Les paiements des factures de l'INSEE sont assurées par l'application financière de l'État, Chorus, qui a connu des dysfonctionnements en début d'année ayant conduit à des retards de paiement. La situation est maintenant en cours de normalisation. Enfin, les moyens accompagnant la délocalisation à Metz ne seront pas pris sur le budget actuel de l'INSEE. Ils feront l'objet d'un abondement supplémentaire, qui sera présenté au Parlement dans le cadre de la loi de programmation triennale 2011-2013.
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