Patrick Lebreton
Question N° 80661 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution des métiers pénitentiaires. Dans un courrier adressé à l'ensemble des parlementaires, une organisation syndicale a fait part de ses craintes quant au développement du système de gestion mixte des établissements. Pour cette organisation, ces nouvelles modalités de gestion des établissements s'apparentent à une privatisation du système pénitentiaire français. Il souhaite donc savoir, compte tenu des évolutions qu'implique cette nouvelle organisation, quelles garanties elle entend apporter pour assurer le maintien du système pénitentiaire français dans le service public.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire permet la prise en charge par une personne autre que l'État du fonctionnement courant des établissements pénitentiaires sous la forme d'un marché de type contrat multiservices. Seules les fonctions d'intendance et de logistique sont confiées au secteur privé dans une logique de partenariat : restauration (des détenus mais également des personnels), hôtellerie, cantine, transport pénitentiaire, maintenance et nettoyage, ainsi que des fonctions d'appui à la mission de réinsertion de l'administration pénitentiaire : travail pénitentiaire et formation professionnelle des détenus. L'État conserve ainsi ses fonctions régaliennes de direction des établissements, de greffe pénitentiaire et de surveillance des personnes détenues et n'envisage pas de remettre en question le périmètre des fonctions conservées en régie directe.
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