Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 8064 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la dotation des crédits d'hébergements d'urgence. S'il se réjouit de la possibilité de suppression de l'article 21 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, clarifiant l'accès des personnes en situation irrégulière à l'hébergement d'urgence, il est préoccupé en prenant connaissance du projet de budget 2008. La part consacrée à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est en recul de 5 millions d'euros. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour aider les services déconcentrés des DDASS qui vont devoir faire face à l'urgence en 2008 avec seulement 3 510 places financées.
Réponse émise le 14 septembre 2010
L'État ne se désengage nullement de sa mission d'hébergement des demandeurs d'asile qui doivent être accueillis dans des conditions satisfaisantes pendant toute la durée de leur procédure d'asile. À cet égard, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile, ont à nouveau été augmentées de 1 000 places en 2010 et représentent à ce jour 21 410 places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). L'objectif est d'héberger le plus grand nombre possible de demandeurs d'asile en CADA, où les prestations proposées sont adaptées à la situation spécifique de ces publics. De manière générale, les services déconcentrés sont invités à solliciter de façon systématique les mécanismes de solidarité régionale et nationale pour trouver des solutions d'hébergement dans d'autres départements, voire dans d'autres régions du territoire. Cependant, il est constaté que les crédits inscrits au programme 303 « Immigration et asile » pour le financement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ont été sous-évalués depuis 2008, par rapport à l'exécution budgétaire de la fin de l'année, ce qui impose une rationalisation de leur gestion en début d'année. Pour faire face aux difficultés rencontrées sur l'ensemble du territoire du fait de l'insuffisance des crédits d'hébergement d'urgence, mais également de l'augmentation du flux de la demande d'asile (+ 12,6 % au 30 juin 2010, par rapport à la même période en 2009, pour les premières demandes), le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a obtenu du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État la levée de la mise en réserve de précaution.
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