Michel Liebgott
Question N° 80568 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 juin 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des retraites. Le comité de liaison des retraites souhaitent que les 14,5 millions de retraités soient consultés et puissent exprimer leur avis en qualité de citoyens et au titre de la solidarité intergénérationnelle. En qualité de représentants de retraités de la direction générale des finances publiques, ils défendent ardemment le statut général de la fonction publique d'État. Ils considèrent que l'existence d'une fonction publique de carrière, d'une grille indiciaire, du calcul de la pension sur le dernier échelon des six derniers mois constituent un tout indissociable et cohérent. Le déroulement de la carrière avec des traitements faibles en début d'activité, puis qui évoluent avec le temps, est conçu en considérant qu'avec l'âge on acquiert de l'expérience, de la compétence, de la technicité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le Gouvernement n'a aucunement l'intention de remettre en cause le statut général des fonctionnaires. Ses caractéristiques essentielles ne sont donc menacées par aucune réforme en cours, en particulier celle portant sur les retraites qui a pour unique objectif de rééquilibrer et de pérenniser le modèle français par répartition, fondé sur la solidarité. Au-delà du relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite s'appliquant à tous les Français, qu'ils travaillent dans le secteur privé ou le secteur public, la loi comporte des dispositions qui renforcent l'équité du système de retraites en rapprochant les règles applicables aux fonctionnaires et salariés du privé. Ainsi, le Gouvernement a souhaité revenir partiellement sur certains dispositifs dont l'existence ou les modalités d'application ne sont pas justifiées par des spécificités de la fonction publique. Des différences perdurent cependant, comme la durée servant de référence au calcul du montant de la retraite des fonctionnaires (règle des 6 mois) qui n'est pas modifiée par la loi. Les retraités de la fonction publique, comme ceux des autres régimes, ont pu s'exprimer sur cette réforme, notamment par la voix de leurs représentants parlementaires. Le débat démocratique qui s'est poursuivi à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, a favorisé la bonne compréhension par les concitoyens des enjeux et des solutions proposées. Il a également été l'occasion d'améliorer le projet de loi par voie d'amendement (par exemple, la retraite sans décote à 65 ans des parents de trois enfants, des parents d'enfants invalides et des fonctionnaires handicapés).
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