Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 80561 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion financière du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). En effet, les inspecteurs financiers de la Commission européenne ont expertisé 18 projets conduits par le CNRS et ont relevé « des erreurs systématiques de gestion, et non des fraudes ». Le différend porte notamment sur le calcul entre le temps passé par les chercheurs à leurs travaux, et leur coût. En extrapolant ces erreurs de gestion aux 886 projets menés par l'organisme de recherche, la Commission européenne arrive à 70 millions d'euros. Elle l'interroge sur les mesures de contrôle interne et externe qu'il convient de prendre.
Réponse émise le 17 août 2010
En 2008, les auditeurs de l'UE ont relevé un taux d'erreur de 20,9 % sur dix-huit projets impliquant le CNRS. L'extrapolation de ce taux à l'ensemble des projets du sixième programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) impliquant le CNRS a fait l'objet d'une contestation. Un cabinet d'audit externe a donc réexaminé un échantillon de soixante-trois projets représentant 20 % des coûts déclarés par le CNRS au titre du sixième PCRD : le nouveau taux d'erreur constaté est de 8,6 %. La Commission européenne examine actuellement le rapport de ce cabinet d'audit externe, qui lui a été remis le 4 juin. À la suite de l'audit de 2008, le CNRS a mis en place différentes mesures visant, d'une part, à répondre aux demandes de justifications de la Commission et, d'autre part, à adapter son système de gestion des contrats européens aux exigences de la Commission. Les premières mesures ont été mises en oeuvre dès le dernier trimestre de l'année 2008. Un plan d'action est actuellement en cours et se déroulera jusqu'à la fin de l'année 2011. Ce plan d'action comporte des mesures tant organisationnelles que financières et se traduit par les éléments suivants : un guide méthodologique pratique de justification des coûts a été élaboré pour les agents concernés, et des sessions de formations ont été organisées ; la formalisation du processus complet de justification et de certification des coûts a été réalisée afin de garantir l'indépendance entre l'instance chargée d'établir la fiche financière où sont déclarés les coûts d'un projet et l'instance de certification des déclarations. Cette certification relève de la seule responsabilité de l'agent comptable principal avec un processus déconcentré s'appuyant sur les agents comptables secondaires. De plus, le CNRS a créé une cellule « audit » chargée de s'assurer du respect de la stricte indépendance des certificateurs et de la fiabilité et de la sincérité des coûts déclarés à la Commission européenne ; une aide de proximité aux porteurs de projet a été instaurée grâce à la mise en place de cellules « contrats » ; un nouvel outil informatique pour la saisie des feuilles d'activité a été déployé afin de garantir une uniformisation dans l'interprétation des règles portant notamment sur la périodicité d'alimentation des feuilles de temps et sur l'identification de la nature directe ou indirecte de certains coûts. La direction de l'audit interne du CNRS s'assure en complément de l'application correcte et homogène des procédures.
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