Simon Renucci
Question N° 8053 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur une revendication portée par certains représentants des anciens combattants, relative à des ajustements dans la mise en oeuvre de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2007, et permettant à ces derniers de mieux faire face à des situations morales et financières souvent difficiles. En effet, lors de la discussion budgétaire pour 2007, le Gouvernement a annoncé qu'il allait suivre les recommandations du groupe de travail qu'il avait constitué sur la situation des veuves d'anciens combattants les plus démunies et âgées de plus de soixante ans. Les crédits sociaux de l'ONAC, dont l'abondement a été décidé par les parlementaires à cette fin, devaient permettre de leur venir en aide, dans des conditions précisées ultérieurement. La décision de déblocage d'une enveloppe de 500 000 euros consacrée à cette action est donc intervenue et sa mise en oeuvre confiée aux services départementaux de l'ONAC. Ne contestant nullement le bien-fondé de cette mesure, certains s'inquiètent toutefois des modalités de son application qui risquent de grever les budgets de l'ONAC et demandent à ce que soit créé un budget spécial pour cette allocation. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 euros, porté à 681 euros, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant notamment d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur à 681 euros. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 euros et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Le secrétaire d'État n'est pas opposé à un nouveau relèvement de ce seuil en 2008 si le nombre de dossiers éligibles apparaissait encore trop faible. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. La nomenclature budgétaire applicable à l'ONAC, qui est celle des établissements publics de l'État, n'autorise pas la création d'une ligne spécifique pour l'allocation dont il s'agit. Les crédits affectés à cette prestation se trouvent donc intégrés dans le compte 657 regroupant les crédits sociaux alloués par l'Office aux anciens combattants et à leurs ayants cause. Toutefois, conformément aux souhaits de certaines associations d'anciens combattants, il a été décidé de créer un sous-compte au sein du budget de l'établissement public permettant d'identifier les crédits réservés à cette allocation, qui ne pourront donc être utilisés à d'autres fins.
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