Éric Ciotti
Question N° 80527 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation formulée le rapport "Pesticides et santé" de Messieurs Jean-Claude Etienne, sénateur, et Claude Gatignol, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 29 avril 2010 consistant à réformer l'agrément relatif à la distribution et à l'application de produits phytopharmaceutiques et mettre en place, comme cela existe aux États-unis, des licences professionnelles sans lesquelles il n'est pas autorisé de commercialiser, d'acheter et d'utiliser de pesticides. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition, et le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 10 août 2010
La réforme de l'agrément à la distribution et à l'application en prestation de service des produits antiparasitaires à usage agricole (agrément DAPA) est engagée. Elle fait l'objet d'un article de la loi Grenelle normative qui fixe les objectifs de sécurisation de la distribution et de l'application des produits phytopharmaceutiques et de trois articles du projet de loi d'engagement national pour l'environnement, qui en définissent les modalités. Le texte élargit le champ de l'agrément à tous les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et aux conseillers à l'utilisation de ces produits. Il inscrit le principe d'une certification d'entreprise comprenant notamment le respect d'un référentiel d'activité et la formation de chaque employé en fonction des missions exercées. Cette certification d'entreprise sera délivrée par un organisme tiers agréé par l'État. Elle permettra notamment de vérifier l'aptitude de chaque salarié exerçant une activité de conseil, de vente ou d'application de produits phytopharmaceutiques. La détention d'un certificat individuel, nommé Certiphyto, sera exigée. Parallèlement, un dispositif équivalent de certificat individuel est mis en place pour les agriculteurs, les salariés d'exploitation agricole et les salariés des collectivités territoriales, utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. La France rempliera ainsi dans ce domaine les exigences définies par la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 relative à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
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