Patrick Beaudouin
Question N° 80460 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 8 juin 2010
M. Patrick Beaudouin interroge M. le Premier ministre sur le faible taux de remise des rapports du Gouvernement au Parlement. Le dernier rapport annuel de contrôle de l'application des lois, rendu public par le Sénat en décembre 2009, a relevé que, sur les 148 rapports que le Gouvernement avait l'obligation de remettre au Parlement depuis le début de la XIIIe législature, seuls 70 avaient été effectivement été déposés. Et sur les 88 rapports demandés au Gouvernement pour l'information du Parlement par les lois votées en 2008-2009, 3 seulement ont été remis. Dans la mesure où ces rapports, souvent demandés à l'initiative de parlementaires, constituent un important instrument de la fonction de contrôle du Parlement et de l'amélioration de la qualité de la loi, il lui demande s'il entend veiller à ce que le Gouvernement se montre davantage respectueux de ses obligations.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que, sur 190 rapports que le Gouvernement avait la charge de transmettre au Parlement entre le 20 juin 2007 et le 31 décembre 2009 au titre des lois adoptées sous la XIIIe législature, la moitié a été remis au Parlement, soit 95. Sur 173 obligations de dépôt de rapports instaurées par les lois adoptées en 2008 et 2009 et exigibles à la clôture de la dernière session, 74 ont été déposés. Par ailleurs, le ministre ne manquera pas de rappeler à l'ensemble des membres du Gouvernement la nécessité d'adresser aux assemblées, dans les délais impartis, les rapports nécessaires à leur pleine information.
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