Alfred Almont
Question N° 80447 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir de la Société anonyme de raffinerie des Antilles (SARA). Dans leur rapport d'information sur le prix des carburants dans les départements d'outre-mer, MM. Jacques Le Guen et Jérôme Cahuzac, co-rapporteurs de la mission d'information commune aux commissions des affaires économiques et des finances, présidée par M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, ont consacré un long développement à la problématique soulevée par la spécificité et l'importance pour la vie économique de l'unité de raffinage aux Antilles et principalement en Martinique. Si les deux rapporteurs ont indiqué que cette unité de raffinage est l'une des plus petites raffineries du monde, ils n'en ont pas moins souligné son importance stratégique, tant pour la Martinique que pour l'ensemble de la zone Antilles-Guyane. En effet, en raison de l'application des normes européennes en matière de pollution des émissions des résidus de combustion des hydrocarbures dans les moteurs automobiles, les propriétaires du parc de véhicules de la zone se voient imposer le recours à des carburants répondant à des critères environnementaux particuliers, différents de ceux en vigueur aux États unis d'Amérique, en Amérique centrale, en Amérique du sud ainsi que dans le reste de l'arc caraïbe. Toutefois, comme le font fort justement remarquer les deux parlementaires, il paraît fort légitime de penser qu'à terme l'on pourrait assister à une évolution de l'ensemble des normes environnementales concernant les carburants. C'est dans cette optique prospective que le rapport de la mission d'information propose plusieurs préconisations concernant plus directement le devenir de cette société. Ainsi la proposition n° 9 insiste sur la nécessité de conforter la SARA afin de ne pas sacrifier l'emploi et l'outil industriel qu'elle représente ; la dixième proposition indique clairement une direction à explorer pour l'avenir tant de l'outil industriel, que pour l'emploi et le devenir économique de la Martinique, puisqu'il s'agit de mettre en valeur et de s'appuyer sur les compétences acquises et développées par la SARA afin de créer dans les Caraïbes un pôle de compétitivité de dimension européenne ayant pour vocation la recherche de normes applicables aux hydrocarbures, compatibles avec les exigences de la réduction des gaz à effets de serre. Enfin, la douzième proposition insiste sur la nécessité de créer une filiale de la SARA, dédiée au stockage, avec participation de l'État, distincte de l'activité raffinage. Neuf mois après la publication de ce rapport d'information, il lui demande quelles suites il envisage de réserver à ces diverses propositions et si des réflexions ont d'ores et déjà été entamées sur les pistes d'avenir qui ont été tracées.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le rapport sur la fixation des prix des carburants dans les départements d'outre-mer, établi en mars 2009 par l'inspection générale des finances, le Conseil général de l'industrie et des technologies et l'inspection générale de l'administration, indique que : « Dans les départements français d'Amérique, le coût du raffinage par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) est plus élevé que celui d'une raffinerie standard européenne et est réparti de manière déséquilibrée entre les produits ». La proposition n° 9 de la mission parlementaire d'information commune sur le prix des carburants dans les départements d'outre-mer (DOM), qui invite à ne pas sacrifier l'emploi et l'outil industriel que représente la SARA à une baisse de prix immédiate, fait partie intégrante des éléments de réflexion pris en compte dans le cadre des recherches de solution pour approvisionner la zone des départements d'Amérique en carburants conformes. Pour ce qui concerne la Guyane, deux pistes ont été plus particulièrement étudiées, celle d'un approvisionnement direct à partir d'une raffinerie de la zone Caraïbes et celle d'un approvisionnement depuis l'Europe. À ce stade de l'analyse, ces solutions ne paraissent pas offrir des garanties suffisantes de prix, de qualité et de fiabilité pour pouvoir être promues par l'État. Le projet de décret modificatif sur la réglementation des prix des carburants dans les départements français d'Amérique permet toutefois à tout opérateur de rechercher une source d'approvisionnement aux normes européennes alternative à la SARA, qui ne dispose pas d'un monopole de droit. S'agissant de l'adaptation des normes, des démarches ont été entreprises en direction de la Commission européenne ; il en ressort qu'une demande de dérogation pourra être introduite par les autorités françaises lors de la prochaine révision de la directive communautaire régissant cette matière. Pour ce qui concerne l'approvisionnement des Antilles, l'État a pris en compte la concertation menée par l'Agence nationale de l'amélioration des conditions de travail et la position commune adoptée par les présidents de Région. C'est sur le fondement de ces échanges que l'État a décidé de prendre en considération l'attachement des acteurs locaux à l'outil industriel SARA, notamment en raison de son impact positif sur le plan économique et social et en l'absence de solutions alternatives à court terme pour garantir la sécurité des approvisionnements en toutes circonstances. La proposition n° 10 de la mission parlementaire concernant la création en Martinique d'un pôle de compétitivité européen sur la recherche de normes applicables aux hydrocarbures, compatibles avec les exigences de la réduction des effets de serre et s'appuyant sur les structures et les compétences acquises par la SARA, semble toutefois ne pas pouvoir être retenue en l'état. En effet, l'État dispose déjà avec l'Institut français du pétrole (IFP) d'un opérateur dont les missions de recherche et de développement concernent les hydrocarbures, leurs dérivés et leurs substituts en intégrant les exigences environnementales. La création d'une deuxième structure semble difficile à soutenir. La proposition n° 12 de la mission parlementaire concernant la création d'une filiale dédiée au stockage avec prise de participation de l'État, distincte de l'activité raffinage de la SARA, ne peut faire partie des pistes privilégiées pour améliorer la situation dans les trois départements concernés, puisqu'il n'est pas du rôle de l'État de s'impliquer directement dans ce type de missions qui relèvent du secteur privé. L'Autorité de la concurrence veille toutefois, par son action, à ce que les conditions de stockage se fassent dans un cadre concurrentiel sain. Pour ce qui concerne les stocks stratégiques, le niveau de sécurité fixé par la législation reste l'objectif à atteindre. Une mission, non achevée, permettra d'en déterminer les moyens.
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