Éric Ciotti
Question N° 80405 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux annuel de placements sous contrôle judiciaire prononcés durant l'année 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le taux de contrôle judiciaire rapporte les placements sous contrôle judiciaire au nombre total de personnes mises en examen. Il est établi seulement pour les placements sous contrôle judiciaire prononcés dans le cadre d'une information judiciaire. Il est de 63,6 % pour l'année 2009. Cette donnée, issue des cadres du parquet, est provisoire.
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