Éric Ciotti
Question N° 80403 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de placements sous contrôle judiciaire prononcés durant l'année 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
En 2009, 26 931 personnes ont été placées sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure d'instruction, 10 665 par le tribunal correctionnel ou le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et 1 809 dans le cadre de procédures autres que la comparution immédiate. Ces données, issues des cadres du parquet, sont provisoires.
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