Éric Ciotti
Question N° 80400 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de mandats de dépôt prononcés durant l'année 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le taux de détention provisoire rapporte le nombre de mandats de dépôt à l'ensemble des personnes physiques mises en examen dans l'année. Il est établi seulement pour les mandats de dépôt décernés dans le cadre d'une information judiciaire. Il est de 40,7 % pour l'année 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.