Éric Ciotti
Question N° 80399 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux annuel de mandats de dépôt prononcés pour les années 2002 à 2008.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le taux de détention provisoire rapporte le nombre de mandats de dépot à l'ensemble des personnes physiques mises en examen dans l'année. Il est établi seulement pour les mandats de dépôt décernés dans le cadre d'une information judiciaire.
TAUX DE DÉTENTION PROVISOIRE | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| 49 % | 46,3 % | 42,8 % | 43,4 % | 40,4 % | 40,6 % | 41,5 % |
| Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. | ||||||
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