Éric Ciotti
Question N° 80398 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de mandats de dépôt prononcés depuis l'entrée en application de la loi pénitentiaire.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n'est pas en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire le nombre de mandats de dépôt délivrés depuis l'entrée en application de la loi pénitentiaire.
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