Éric Ciotti
Question N° 80397 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de mandats de dépôt prononcés durant l'année 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
En 2009, 17 058 mandats de dépôt ont été décernés dans le cadre d'une procédure d'instruction, 17 650 dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et 779 dans le cadre d'une procédure autre que la comparution immédiate. Ces données, issues des cadres du parquet, sont provisoires.
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