Éric Ciotti
Question N° 80394 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de personnes mises en examen durant l'année 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
42 295 personnes ont été mises en examen dont 380 personnes morales au cours de l'année 2009. Ces données issues des cadres du parquet sont provisoires.
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