Éric Ciotti
Question N° 80393 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître la part d'affaires criminelles dans le nombre de saisines du juge d'instruction pour l'année 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La part des crimes dans les affaires dont les juges d'instruction restaient saisis en fin 2009 est de 31 %. Cette donnée, issue des cadres du parquet est provisoire.
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