Éric Ciotti
Question N° 80392 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître la part d'affaires criminelles dans le nombre de saisines du juge d'instruction par an pour les années 2002 à 2008.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La part des crimes dans les affaires dont les juges d'instruction restaient saisis en fin d'année de référence.
| PART DES AFFAIRES CRIMINELLES À L'INSTRUCTION | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| 25,7 % | 26,6 % | 26,7 % | 26 % | 26,4 % | 26,9 % | 28,9 % |
| Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. | ||||||
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