Éric Ciotti
Question N° 80386 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de citations directes en 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le taux de citations directes dans les poursuites est de 12,4 % pour l'année 2009. Cette donnée issue des cadres du parquet est provisoire.
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