M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de poursuites correctionnelles par an entre 2002 et 2008.
Le taux de poursuites correctionnelles rapporte les affaires orientées vers le tribunal correctionnel (ordonnances pénales comprises) à l'ensemble de la réponse pénale. Taux de poursuites correctionnelles (En pourcentage)
2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
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41,6 | 41 | 42,7 | 45,3 | 44,9 | 43,2 | 41,4 |
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. |
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