Éric Ciotti
Question N° 80383 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de poursuites rapides en 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le taux de poursuites rapides rapporte les affaires orientées vers le tribunal correctionnel selon une procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ), de convocation par procès-verbal du procureur de la République (CPPV), de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou de comparution immédiate à l'ensemble des affaires orientées vers ce tribunal. Les ordonnances pénales en sont exclues. Pour l'année 2009, ce taux s'élevait à 87,7 %. Cette donnée issue des cadres du parquet est provisoire.
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