Éric Ciotti
Question N° 80381 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux d'ordonnances pénales rendues par an entre 2002 et 2008.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le taux d'ordonnance pénale rapporte les ordonnances pénales à l'ensemble des poursuites, soit devant le tribunal correctionnel pour les délits, soit devant le tribunal de police pour les contraventions de 5e classe. Taux d'ordonnances pénales (En pourcentage)
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délictuelles | 0 | 3,3 | 12,7 | 20,5 | 23,5 | 24,3 | 25,6 |
| Contraventionnelles (*) | 55,7 | 60,4 | 71,5 | 59,4 | 56,1 | 54,5 | 54,4 |
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. (*) Sont comptabilisées uniquement les taux d'ordonnances pénales sanctionnant des contraventions de 5e classe. | |||||||
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