Éric Ciotti
Question N° 80380 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux d'ordonnances pénales rendues en 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le taux d'ordonnance pénale rapporte les ordonnances pénales à l'ensemble des poursuites, soit devant le tribunal correctionnel pour les délits, soit devant le tribunal de police pour les contraventions de 5e classe. En 2009, il est de 26,8 % en matière correctionnelle et de 54,4 % pour les contraventions de 5e classe. Ces données issues des cadres du parquet sont provisoires.
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