Éric Ciotti
Question N° 80379 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) homologuées en 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
62 491 ordonnances d'homologation de propositions de peines dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été rendues en 2009. Cette donnée issue des cadres du parquet est provisoire.
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