M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) homologuées par an entre 2004 et 2008.
Nombre d'ordonnances d'homologation de proposition de peines dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
---|---|---|---|---|
1 745 | 21 031 | 36 137 | 47 799 | 55 092 |
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. |
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