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Éric Ciotti
Question N° 80378 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 8 juin 2010

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) homologuées par an entre 2004 et 2008.

Réponse émise le 21 septembre 2010

Nombre d'ordonnances d'homologation de proposition de peines dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

2004 2005 2006 2007 2008
1 745 21 031 36 137 47 799 55 092
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet.

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