M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre d'ordonnances rendues par le juge pénal par an entre 2002 et 2008.
La procédure d'ordonnance pénale, initialement prévue en matière contraventionnelle, a été étendue aux délits par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002. Par conséquent, cette procédure n'était pas utilisée en 2002 en matière délictuelle. Nombre d'ordonnances pénales
2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
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Délictuelles | 9 326 | 41 823 | 87 872 | 118 673 | 121 485 | 126 667 | |
Contraventionnelles (*) | 81 963 | 90 399 | 74 581 | 40 286 | 38 341 | 35 368 | 31 702 |
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. (*) Sont comptabilisées uniquement les ordonnances pénales sanctionnant des contraventions de 5e classe. |
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