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Éric Ciotti
Question N° 80377 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 8 juin 2010

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre d'ordonnances rendues par le juge pénal par an entre 2002 et 2008.

Réponse émise le 21 septembre 2010

La procédure d'ordonnance pénale, initialement prévue en matière contraventionnelle, a été étendue aux délits par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002. Par conséquent, cette procédure n'était pas utilisée en 2002 en matière délictuelle. Nombre d'ordonnances pénales

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Délictuelles     9 326 41 823 87 872 118 673 121 485 126 667
Contraventionnelles (*) 81 963 90 399 74 581 40 286 38 341 35 368 31 702

Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet.
(*) Sont comptabilisées uniquement les ordonnances pénales sanctionnant des contraventions de 5e classe.

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