Éric Ciotti
Question N° 80376 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre d'ordonnances rendues par le juge pénal en 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
En 2009, 136 766 ordonnances pénales ont été rendues en matière délictuelle et 30 366 pour des contraventions de 5e classe. Ces données issues des cadres du parquet sont provisoires.
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