Éric Ciotti
Question N° 80371 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de procédures alternatives prononcées en 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le taux de procédure alternative rapporte les affaires classées suite à une procédure alternative réussie ou à une composition pénale à l'ensemble de la réponse pénale. Pour l'année 2009, il est de 48,3 %. Cette donnée, issue des cadres du parquet, est provisoire.
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