M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de procédures alternatives prononcées par an entre 2002 et 2008.
Le taux de procédure alternative rapporte les affaires classées, suite à une procédure alternative réussie ou à une composition pénale, à l'ensemble de la réponse pénale. Taux des procédures alternatives y compris les compositions (En pourcentage)
2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
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32,2 | 34,4 | 38,1 | 40,5 | 42,3 | 44,6 | 47,8 |
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. |
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