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Éric Ciotti
Question N° 80370 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 8 juin 2010

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de procédures alternatives prononcées par an entre 2002 et 2008.

Réponse émise le 21 septembre 2010

Le taux de procédure alternative rapporte les affaires classées, suite à une procédure alternative réussie ou à une composition pénale, à l'ensemble de la réponse pénale. Taux des procédures alternatives y compris les compositions (En pourcentage)

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
32,2 34,4 38,1 40,5 42,3 44,6 47,8
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet.

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