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Éric Ciotti
Question N° 80369 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 8 juin 2010

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de procédures alternatives mises en oeuvre par an entre 2002 et 2008.

Réponse émise le 21 septembre 2010

Nombre de procédures alternatives :

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Total 296 240 343 690 414 721 461 203 519 110 550 204 611 945
Dont compositions pénales 6 755 14 785 25 777 40 034 51 065 59 770 67 230
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet.

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