Éric Ciotti
Question N° 80368 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de procédures alternatives mises en oeuvre en 2009.
Réponse émise le 21 septembre 2010
631 423 procédures alternatives ont été mises en oeuvre en 2009, dont 73 390 compositions pénales. Ces données, issues des cadres du parquet, sont provisoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.