Éric Ciotti
Question N° 80367 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de comparutions immédiates en 2009.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le taux de comparution immédiate rapporte les procédures de comparution immédiate à l'ensemble des poursuites, y compris les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il est de 8,1 % en 2009. Cette donnée, issue des cadres du parquet, est provisoire.
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