Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Ciotti
Question N° 80366 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 8 juin 2010

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de comparutions immédiates par an entre 2002 et 2008.

Réponse émise le 28 septembre 2010

Le taux de comparution immédiate rapporte les procédures de comparution immédiate à l'ensemble des poursuites, y compris les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Taux de comparution immédiate (En pourcentage.)

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
10 10,3 9,3 9 8,2 8,7 8,5
Source : ministère de la justice et des libertés - cadre du parquet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion